réglementation nationale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réglementation nationale (correct,feminine noun)

    CONT: Réglementation nationale : En ce qui concerne les services financiers énumérés dans la liste d'engagements d'un pays, et lorsque des autorisations sont requises à des fins de fourniture de service (p. ex., une licence de courtier en valeurs mobilières), ces autorisations doivent être accordées dans un délai raisonnable.

  • synonyme : règlement national (correct,masculine noun)
anglais
  • domestic regulation (correct)

    CONT: Domestic Regulation: For those financial services listed in a Member's Schedule of Commitments, and where any authorizations are required for the supply of a service (e.g., a stockbroking license), authorizations must be made within a reasonable period of time.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-24c164bbf4392070/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken