Loi sur les renvois à la Cour d'appel

Désignations

français	Loi sur les renvois à la Cour d'appel CA OBS: Nom du chapitre remplacé par la Loi sur les renvois à la cour d'appel, c.R-23 en 2000. synonyme : Loi des renvois à la Cour du banc de la reine CA déconseillé
anglais	Court of Appeal Reference Act CA OBS: Name of chapter replaced by Court of Appeal Reference Act, c.R-23, in 2000. synonyme : Court of Queen's Bench Reference Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.