déclaration de fiche signalétique

OBS: «déclaration» (domaine du droit et langage courant) : Action de déclarer l'existence d'une situation de fait ou de droit; affirmation orale ou écrite de cette action. [...] [par exemple :] Déclaration de faillite. [...] Déclaration d'assurance.
OBS: «Fiche signalétique» («FS») est l'expression consacrée (et par conséquent officielle) en vertu de la Loi sur les produits dangereux (du Canada). Son emploi est obligatoire au gouvernement fédéral, notamment dans les documents qui portent sur le SIMDUT.