remise d'une pièce

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • remise d'une pièce (correct,feminine noun)

    CONT: [...] ce sont des passages qui ont été caviardés avant la remise des pièces aux parties dans le dossier Joug-Lierre.

anglais
  • return of an exhibit (correct,noun)

    CONT: Rule 4.06(3)(b) provides for the return of an exhibit on completion of the matter, to the lawyer or party who filed the affidavit. The rule is intended to address the preservation of original documents and the return of such documents on completion of the matter.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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