Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac

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Désignations

français
  • Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac CA

    OBS: C-346.

  • synonyme : Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac CA
anglais
  • Federal Funding and Tobacco Companies Act CA

    OBS: Bill C-346.

  • synonyme : An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Industrie du tabac

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2505444b2f18b6f4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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