divergence jurisprudentielle

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Désignations

français
  • divergence jurisprudentielle (correct,feminine noun)

    CONT: Comme nous le verrons ci-après, la nouvelle orientation donnée à l'interprétation des droits linguistiques met définitivement fin à une divergence jurisprudentielle, et ce en faveur d'une approche libérale visant la réalisation du but sous-jacent du droit linguistique en jeu.

anglais
  • contradictory trends in the case law (correct)

    CONT: As discussed below, the new orientation given the interpretation of language rights effectively resolves contradictory trends in the case law in favour of a liberal approach based on achieving a language right's underlying purpose.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2507e0a0302b0d5c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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