Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer

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Désignations

français
  • Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Directive de Revenu Canada RCD 98-05.

anglais
  • Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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