action en octroi de lettres d'administration

Désignations

français	action en octroi de lettres d'administration (correct,feminine noun) synonyme : action en administration successorale (feminine noun)
anglais	action for administration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action en justice visant l'octroi d'une ordonnance désignant un administrateur successoral.
anglais: An action for the appointment of an administrator to the estate of a deceased person.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.