rajustement du ministre pour difficultés exceptionnelles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rajustement du ministre pour difficultés exceptionnelles (unofficial,masculine noun)

    OBS: Réserve transitoire de 50 millions de pieds-planche pour les entreprises faisant face à des difficultés exceptionnelles d'adaptation au régime d'attribution de parts de contingent. (1997-1998)
    OBS: Réserve ministérielle sur laquelle sont prélevées les quantités accordées sour l'autorité du ministre pour difficultés exceptionnelles.

  • synonyme : réserve ministérielle (unofficial,feminine noun)
  • synonyme : rajustement pour difficultés exceptionnelles (unofficial,masculine noun)
  • synonyme : réserve du ministre (unofficial,feminine noun)
anglais
  • ministerial hardship adjustment
  • synonyme : ministerial reserve
  • synonyme : hardship adjustment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sylviculture

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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