Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Désignations

français	Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique (correct,masculine noun) OBS: Adopté par les Ministres responsables de la consommation en 2004 [et publié par le] Comité des mesures en matière de consommation (CMC).
anglais	Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce (correct) OBS: Endorsed by Consumer Ministers in 2004 [and published by the] Consumer Measures Committee (CMC).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.