sous forme de sommation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sous forme de sommation (correct)

    CONT: Il est interdit au candidat de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation par une ou des personnes ou associations, entre la délivrance du bref et le jour du scrutin [...]

anglais
  • by way of demand (correct)

    CONT: No candidate shall sign a written document presented by way of demand or claim made on him or her by any person or association of persons, between the issue of the writ and polling day ...

espagnol
  • en forma de demanda

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-25364b66f1e2b81a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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