préposé à l'audience

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Désignations

français
  • préposé à l'audience (correct,masculine noun)

    CONT: Un préposé, autre qu'un shérif, un fonctionnaire au service du shérif ou un sténographe, peut, s'il n'est pas employé de la Cour, percevoir [...] soit les honoraires et indemnités [...].

anglais
  • court attendant (correct)

    CONT: A court attendant, other than a sheriff or sheriff's officer or a verbatim reporter, may be paid, if he is not an employee of the Court ... such fees and allowances...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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