confisqué au profit de Sa Majesté du chef de la province

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Désignations

français
  • confisqué au profit de Sa Majesté du chef de la province (correct)

    CONT: Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

anglais
  • forfeit to Her Majesty in right of the province (correct)

    CONT: If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording ... is obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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