action administrative

Désignations

français	action administrative (correct,feminine noun) CONT: Fournir une première action administrative importante aux demandes accompagnées d'une requête d'examen dans le délai accordé pour chaque discipline.
anglais	office action (correct) CONT: Provide first substantive office action to an application with a request for examination (by discipline).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2579c651cb02e96f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.