Convention de Genève sur les lettres de change et les billets à ordre

Désignations

français	Convention de Genève sur les lettres de change et les billets à ordre (feminine noun) OBS: Source : Lexique Justice.
anglais	Geneva Convention on Bills of Exchange and Promissory Notes

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.