conclusion de droit

Désignations

français	conclusion de droit (correct,feminine noun) CONT: Si les parties peuvent convenir d'admettre des faits, même contestés, elles ne peuvent par contre convenir d'une conclusion de droit. OBS: Il est important de noter la distinction entre les termes «conclusion de droit» et «conclusion juridique». En matière du droit de la preuve, une conclusion qui est fondée sur le droit est tout à fait différente de celle basée sur des textes de loi. OBS: conclusion de droit : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. synonyme : conclusion en droit (correct,feminine noun) synonyme : conclusion sur une question de droit (feminine noun)
anglais	conclusion of law (correct) CONT: A conclusion of law is a determination by a judge or ruling authority regarding the law that applies in a particular case. It is opposed to a finding of fact, which interprets the factual circumstances to which the law is to be applied. synonyme : conclusion in law (correct)

français

conclusion de droit (correct,feminine noun)
CONT: Si les parties peuvent convenir d'admettre des faits, même contestés, elles ne peuvent par contre convenir d'une conclusion de droit.
OBS: Il est important de noter la distinction entre les termes «conclusion de droit» et «conclusion juridique». En matière du droit de la preuve, une conclusion qui est fondée sur le droit est tout à fait différente de celle basée sur des textes de loi.
OBS: conclusion de droit : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.
synonyme : conclusion en droit (correct,feminine noun)
synonyme : conclusion sur une question de droit (feminine noun)

anglais

conclusion of law (correct)
CONT: A conclusion of law is a determination by a judge or ruling authority regarding the law that applies in a particular case. It is opposed to a finding of fact, which interprets the factual circumstances to which the law is to be applied.
synonyme : conclusion in law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An inference on a question of law, made as a result of a factual showing, no further evidence being required.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Théorie du droit

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.