terrain domanial

Désignations

français	terrain domanial (masculine noun) CONT: Lorsque le réservoir est situé sur un terrain domanial ou qu'il peut exercer des effets sur un terrain non domanial, les autorités provinciales compétentes dans la gestion des réservoirs de produits pétroliers doivent en approuver l'abandon.
anglais	federal land CONT: When a tank system is not located on federal land, or may disturb non-federal land, the provincial authority responsible for petroleum tank management must approve the abandonment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Gestion environnementale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.