consentement de l'État à être lié par le traité

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Désignations

français
  • consentement de l'État à être lié par le traité (masculine noun)
  • synonyme : volonté de l'État d'être lié par le traité
anglais
  • consent of the State to be bound by the treaty

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations internationales

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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