fonds d'assurance

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Désignations

français
  • fonds d'assurance (correct,masculine noun)

    CONT: 20. Les dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes ou fonds d'assurance protégeant les droits acquis avant le 1er mars 1978 ou maintenant le droit aux prestations de pension ou autres accumulées avant cette date ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale.

  • synonyme : caisse d'assurance (feminine noun)
anglais
  • insurance fund (correct)

    CONT: 20. A provision of a pension or insurance fund or plan that preserves rights acquired before March 1, 1978 or that preserves pension or other benefits accrued before that day does not constitute the basis for a complaint under Part III that an employer, employee organization or employer organization is engaging or has engaged in a discriminatory practice.

espagnol
  • fondo de sejuros (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fonds constitué d'espèces ou de placements, établi par une entité qui s'assure elle-même.
anglais
A fund of cash or investments set aside for self-insurance.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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