Loi de 1995 sur le changement de nom

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1995 sur le changement de nom CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 1995 sur le changement de nom : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les changements de nom : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les changements de nom CA
  • synonyme : The Change of Name Act CA déconseillé
anglais
  • The Change of Name Act, 1995 CA

    OBS: The Change of Name Act, 1995: short title.
    OBS: An Act respecting Changes of Name: long title.
    OBS: The Change of Name Act is repealed.

  • synonyme : An Act respecting Changes of Name CA
  • synonyme : The Change of Name Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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