donnant ouverture en soi à poursuite civile

Désignations

français	donnant ouverture en soi à poursuite civile (proposal)
anglais	actionable per se (correct) CONT: ... trespass is actionable per se, i.e. whether or not the plaintiff has actually suffered any damage.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: ... without proof of actual damage.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.