prononcer la péremption d'instance

Désignations

français	prononcer la péremption d'instance (correct) OBS: péremption d'instance : Anéantissement d'une instance résultant du défaut, [...] du demandeur de poursuivre les procédures commencées. [...] Rem. La péremption d'instance n'a pas lieu de plein droit; elle doit être prononcée par le tribunal à la demande du défendeur synonyme : rejeter une action pour péremption d'instance synonyme : rejeter une action pour défaut de poursuivre
anglais	dismiss an action for want of prosecution (correct)

français

prononcer la péremption d'instance (correct)
OBS: péremption d'instance : Anéantissement d'une instance résultant du défaut, [...] du demandeur de poursuivre les procédures commencées. [...] Rem. La péremption d'instance n'a pas lieu de plein droit; elle doit être prononcée par le tribunal à la demande du défendeur
synonyme : rejeter une action pour péremption d'instance
synonyme : rejeter une action pour défaut de poursuivre

anglais

dismiss an action for want of prosecution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.