obligation délictuelle

Désignations

français	obligation délictuelle (correct,feminine noun,standardized) OBS: obligation délictuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	tort obligation (correct) CONT: ... the undertaking of a contractual duty to one person, far from excluding, may well engender a tort duty owed to another, if failure to exercise due care in carrying out the promised performance poses a risk of injury to that other. synonyme : tort duty (correct) synonyme : tortious duty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.