miniprocès judiciaire

Désignations

français	miniprocès judiciaire (correct,masculine noun,standardized) OBS: miniprocès judiciaire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	judicial mini-trial (correct) CONT: A hybrid process, the judicial mini-trial, is also used at the provincial level. A judicial mini-trial shares most of the characteristics of the private mini-trial with a few obvious modifications. synonyme : judicial minitrial (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.