Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Désignations

français	Loi concernant les droits sur les transferts de terrains CA synonyme : Loi des droits sur les transferts de terrains CA déconseillé
anglais	Land Transfer Duties Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.