confirmation d'un jugement

Désignations

français	confirmation d'un jugement CA OBS: On se garde de l'anglicisme [affirmation de jugement] «affirmance of judgement». On parlera de la confirmation d'un jugement.
anglais	affirmance of judgment CA CONT: Judgement for damages against appellant on affirmance of judgement or on failure to prosecute appeal, computation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.