demande de décision anticipée

Désignations

français	demande de décision anticipée OBS: Source Processus d'émission de visas de films et bandes vidéo canadiens Introduction, 1982? p.9.
anglais	application for an advance ruling OBS: Source The Canadian Film and Videotape Certification Process Introduction, 1982? p.9.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: (...) une opinion préliminaire sur l'admissibilité du projet à un visa.
anglais: ... provides a preliminary opinion concerning the eligibility for certification of the proposed project.

Classement

Collections

Arts, loisirs et sports arts

Domaines

Arts du spectacle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.