refuser d'obéir à un ordre

Désignations

français	refuser d'obéir à un ordre (correct) OBS: Projet de loi cité : The Suitors' Money Act, Bill 26, (3rd reading), 4th Sess., 31st Legislature (Man.), p. 2.
anglais	be in contempt of an order (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.