traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples

Désignations

français	traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples (masculine noun)
anglais	model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property
espagnol	tratado modelo para le prevención de los delitos que atentan contra la herencia cultural de los pueblos consistente en bienes muebles (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.