Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service (correct,feminine noun)

    OBS: La politique sert à établir si une remise est justifiée en raison du non‑respect d'une norme de service, relativement aux frais visés aux articles 4 à 7 de la «Loi sur les frais de service».
    OBS: La politique est entrée en vigueur le premier avril 2021.

anglais
  • Departmental Remission Policy Pursuant to the Service Fees Act (correct)

    OBS: This policy serves to establish if a remission is warranted resulting from a service standard that was not achieved for a fee that is subject to sections 4 to 7 of the ""Service Fees Act.""
    OBS: The policy took effect on April 1, 2021.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-261f0acd6510e24b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken