Déclaration relative à l'opération d'escompte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration relative à l'opération d'escompte CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt.

anglais
  • Statement of Discounting Transaction CA

    OBS: Pursuant to the Tax Rebate Discounting Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-261f750e5ddbb744/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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