qualité pour contester

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • qualité pour contester (correct,feminine noun)

    CONT: La première question est celle de savoir si M. Smith a qualité pour contester la constitutionnalité de l’interdiction.

anglais
  • standing to challenge (correct,noun)

    CONT: The first question is whether Mr. Smith has standing to challenge the constitutionality of the prohibition.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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