en état

CONT: En procédure pénale, l'arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant l'accusé devant la Cour d'assises marque le moment où le crime est en état d'être jugé.
OBS: Expression commune à toutes les procédures pour signifier que l'instruction est achevée et que peut s'ouvrir l'audience de jugement.