preuve et audition

Désignations

français	preuve et audition (correct,feminine noun) OBS: [...] une cause peut être inscrite [...] pour preuve et audition devant le tribunal. synonyme : enquête et audition (correct,feminine noun) synonyme : enquête et instruction (feminine noun)
anglais	proof and hearing (correct) OBS: ... a case may be in inscribed ... for proof and hearing before the court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.