dépossession physique

CONT: Il est fait une distinction importante entre, d'un côté, la perte et le vol de la carte, qui supposent que le titulaire ne soit plus en possession de son instrument de paiement et, de l'autre, l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation sans dépossession physique.

CONT: Traditionally in international law the physical dispossession of the property of the foreign investor by the state constituted expropriation or direct taking.