manœuvre frauduleuse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • manœuvre frauduleuse (correct,feminine noun)

    CONT: Toute personne qui, pendant une élection, est coupable d'une infraction qui constitue une manœuvre frauduleuse ou un acte illicite est ipso facto privée du droit de vote et inhabile à voter à cette élection.

  • synonyme : manœuvre électorale frauduleuse (correct,feminine noun)
anglais
  • corrupt practice (correct)
  • synonyme : corrupt electoral practice (correct)
espagnol
  • práctica fraudulenta (correct,feminine noun)
  • synonyme : práctica electoral fraudulenta (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In enactments relating to elections, an act or omission committed with the intention of doing that which the statute forbids.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-268b345383d89d42/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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