Service juridique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Service juridique CA

    OBS: Commission d'appel de l'immigration.

anglais
  • Legal Services Unit CA

    OBS: Immigration Appeal Board.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26960fb1a2e1c02e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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