simple droit d'entrée

Désignations

français	simple droit d'entrée (correct,masculine noun,standardized) OBS: simple droit d'entrée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	mere right of entry (correct) OBS: Rights of entry are of two kinds. An original or mere right of entry is a right of entry and nothing more (Jowitt, p. 1583).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.