par arrêt contradictoire

Désignations

français	par arrêt contradictoire
anglais	having heard the arguments OBS: per T. Helwig, S. of S.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.