créance maritime sur facultés

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Désignations

français
  • créance maritime sur facultés (correct,feminine noun)

    CONT: ... les Règles de La Haye Visby ne précisent pas l'ordre dans lequel le créancier maritime sur facultés et la personne qu'il poursuit doivent présenter leur preuve.

anglais
  • marine cargo claim (correct)

    CONT: ... the Rules [Hague/Visby] do not set out an order of proof in a marine cargo claim and its defence.

  • synonyme : ocean cargo claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transport de marchandises

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26bcbed48e5c6ce9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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