plafond réglementaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • plafond réglementaire (masculine noun)
  • synonyme : plafond légal (masculine noun)
anglais
  • statutory ceiling
espagnol
  • límite reglamentario (masculine noun)
  • synonyme : límite legal (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26db62ab246e3a15/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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