mariage simulé

Désignations

français	mariage simulé (correct,masculine noun,standardized) OBS: Cette notion couvre à la fois des mariages à des fins d’immigration et des mariages contractés pour différentes raisons telle que se marier pour obtenir un emploi ou des avantages. OBS: mariage simulé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	sham marriage (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A purported marriage in which all the formal requirements are met or seemingly met, but in which the parties go through the ceremony with no intent of living together as husband and wife.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.