Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi

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Désignations

français
  • Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi (correct,feminine noun)

    OBS: La Politique opérationnelle de conformité et d’application de la loi donne un aperçu de l’approche adoptée par l’ACIA [Agence canadienne d'inspection des aliments] en matière de gestion de la conformité, y compris les mesures prises pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations en matière de respect des exigences législatives, de surveillance de la conformité ainsi que l’exécution d’activités d’inspection.

anglais
  • Compliance and Enforcement Operational Policy (correct)

    OBS: The Compliance and Enforcement Operational Policy outlines CFIA's [Canadian Food Inspection Agency] approach to its compliance management activities, which include helping regulated parties understand their obligation to comply with legislative requirements, monitoring compliance and performing inspection activities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Salubrité alimentaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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