avis d'ordonnance en situation d'urgence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis d'ordonnance en situation d'urgence (masculine noun)

    CONT: Avis d'ordonnance en situation d'urgence. [...] L'avis d'une ordonnance en situation d'urgence donné aux termes du paragraphe 47(2) de la Loi est envoyé conformément à l'article 7 aux personnes nommées dans l'ordonnance ou visées par celle-ci et comprend les renseignements suivants : a) une copie de l'ordonnance; b) tout délai fixé pour s'y conformer. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

anglais
  • notice of emergency order (correct)

    CONT: Notice of Emergency Order ... A notice of an emergency order given under subsection 47(2) of the Act shall be sent in accordance with rule 7 to every person named in or subject to it, and shall include (a) a copy of the order; and (b) any time limit for complying with the order. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des communications et de l'information

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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