transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique (correct,masculine noun)

    CONT: - Le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique est éliminé.

anglais
  • Public Utilities Income Tax Transfer (correct)

    CONT: - The Public Utilities Income Tax Transfer is being eliminated.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-272ef050b27548ae/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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