pouvoir de signature

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Désignations

français
  • pouvoir de signature (correct,masculine noun)

    CONT: Personne ne devra exercer le pouvoir de signature aux termes des deux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour un paiement en particulier.
    PHR: Avoir, détenir, exercer le pouvoir de signature.

  • synonyme : pouvoir de signer (correct,masculine noun)
  • synonyme : autorisation de signature (feminine noun)
anglais
  • signing authority (correct)

    CONT: No persons shall exercise signing authority pursuant to both sections 33 and 34 of the Financial Administration Act with respect to a particular payment.
    PHR: To have, exercise signing authority. To be authorized to sign.

  • synonyme : authority to sign (correct)
espagnol
  • poderes de firma (correct,masculine noun,Colombia)
  • synonyme : uso de firma CL AR

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Autorisation accordée à un agent ou à un gestionnaire d'un ministère par le ministre ou l'administrateur général de signer des documents afin de faciliter les procédures pour autoriser une dépense, débourser des fonds, exercer un contrôle sur les dépenses ou pour tout autre acte nécessitant la signature d'une personne habilitée à signer.
anglais
The right to sign specific documents.
espagnol
Autoridad para firmar un documento, ya sea directamente o por facsímil.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-273734fe10ab971d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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