billet à la grosse sur corps

Désignations

français	billet à la grosse sur corps (correct,masculine noun) synonyme : billet à la grosse (correct,masculine noun)
anglais	bottomry bill (correct) CONT: The instrument by which (bottomry) is effected is sometimes in the shape of a deed-poll, and is then called a ""bottomry bill;"" sometimes in that of a bond.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Billet constatant la promesse de payer la somme prêtée à la grosse qui peut être établi à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.