droit au renouvellement du bail

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit au renouvellement du bail (correct)

    CONT: Sauf motif grave et légitime susceptible d'entraîner la résiliation ou le refus de renouvellement, le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant toutes clauses contraires.

anglais
  • option to renew (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The right of the tenant (...) to renew an existing lease at the same or pre-negotiated terms and conditions.

Classement

Collections

Domaines

  • Entreprises de location

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-27407c082a0d465f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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