partage amiable

Désignations

français	partage amiable (correct,masculine noun,standardized) OBS: partage amiable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	partition by agreement (correct) OBS: Partition was either voluntary, that is, by agreement between the parties, or compulsory. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1324). CONT: Partition by agreement has long been possible at common law.... (Halsbury, 4th ed., vol. 39, p. 368). synonyme : voluntary partition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.