garde pendant le transfèrement

Désignations

français	garde pendant le transfèrement (correct,feminine noun) OBS: Terme tiré de la note marginale se rapportant à l'article 15(5) de la Loi sur les pénitenciers, L.R.C. (1985).
anglais	custody in transit (correct) OBS: Term taken from the marginal note relating to s. 15(5) of the Penitentiary Act, R.S.C. 1985.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.